Les Prêts Garantis par l'État français ont amélioré l'accès aux prêts aux entreprises pendant la crise du coronavirus.
90% du capital restant dû est couvert par la garantie.
Les prêts garantis par l'Etat français ont un système unique de remboursement et de taux.
Le dispositif français de garantie de l'État a pris fin le 30 juin 2022. October ne financera plus les PGE à partir de cette date.
Qu'est-ce qu'un Prêt Garanti par l'État (PGE) français ?
En mars 2020, l'État français a annoncé une aide exceptionnelle de 300 milliards d'euros de prêts garantis par l'État ("PGE") pour soutenir les PME pendant la crise Covid-19 et réduire les risques pour les prêteurs. Suite à l'amendement voté fin avril 2020, les plateformes de prêts telles qu'October ont pu participer au dispositif français de prêts garantis par l'Etat et proposer des prêts garantis par l'Etat aux emprunteurs éligibles.
Avec une garantie de l'État, le gouvernement couvre une partie de la perte en cas de défaut de paiement d'un prêt. En d'autres termes, si une entreprise ne peut pas rembourser le prêt, l'État remboursera partiellement pour l'entreprise (jusqu'à 90 %). Ainsi, il est plus sûr pour vous, en tant que prêteur, de prêter à une PME. Toutefois, ces prêts ne sont plus proposés depuis le 30 juin 2022.
En temps normal, October se rémunère par des frais de montage de projet et des frais mensuels, facturés aux entreprises qui empruntent sur la plateforme. October a accordé des Prêts Garantis par l'État (PGE) à prix coûtant pour les emprunteurs. Le taux d'intérêt payé par les entreprises qui ont emprunté sur October reste totalement dédié à la rémunération des prêteurs particuliers et institutionnels. Le taux d'intérêt sera plus faible, en raison de la garantie de l'État.
Comment fonctionne le taux d'intérêt pour ces projets ?
Les prêts garantis par l'État sont différents des prêts standards publiés par October. Les caractéristiques de ces prêts (durée, taux d'intérêt) ont été fixées par le gouvernement français.
Tous les Prêts Garantis par l’État ont une durée initiale de 12 mois avec un remboursement du capital et un taux d’intérêt de 2% à la fin du prêt.
Cependant, ce qui rend le Prêt Garanti par l’État unique, c’est que l’emprunteur peut décider d’étendre le prêt après les 12 premiers mois, avec un taux d’intérêt supérieur. À la fin de cette période, l'emprunteur a 5 options. Quelle que soit l'option choisie par l'emprunteur, le prêt reste couvert par une garantie de l'État de 90 %.
| Remboursement intégral du prêt après 12 mois | Durée prolongée après 12 mois sans remboursement en capital. | Durée prolongée après 12 mois avec remboursement partiel du capital | Différé supplémentaire de 12 mois des remboursements en capital | Différé supplémentaire de 18 mois des remboursements en capital |
Entreprises éligibles | Toutes | Toutes | Toutes | Toutes | En proie à de graves difficultés financières et prêt < 50 000 euros |
Remboursements en capital | La totalité du capital est remboursée au 12ème mois | Aucun capital n'est remboursé au 12ème mois | Une partie du capital est remboursée au 12ème mois. | Différé de capital supplémentaire de 12 mois | Différé de capital supplémentaire de 18 mois |
Remboursements en intérêt | 2% d'intérêt sur le capital prêté remboursé au 12ème mois | 2% d'intérêts remboursés au 12ème mois + Augmentation du taux d'intérêt pendant la prolongation (de 3,91% à 5,41%) | 2% d'intérêts remboursés au 12ème mois + Augmentation du taux d'intérêt pendant la prolongation (de 3,91% à 5,41%) | 2% d'intérêts remboursés au 12ème mois + Augmentation du taux d'intérêt pendant la période de différé et d'amortissement (de 3,91% à 5,41%) | 2% d'intérêts remboursés au 12ème mois + Augmentation du taux d'intérêt pendant la période de différé et d'amortissement (de 3,91% à 5,41%) |
Période d'amortissement (différé) | Pas de différé | L'emprunteur rembourse le prêt sur une période de 1 à 5 ans | L'emprunteur rembourse le prêt sur une période de 1 à 5 ans | L'emprunteur rembourse le prêt sur une période de 1 à 4 ans | À confirmer |
Méthode d'amortissement | In fine | Remboursements mensuels en capital et intérêts | Remboursements mensuels en capital et intérêts | Remboursement mensuel des intérêts pendant 12 mois supplémentaires, suivi de la période d'amortissement avec remboursement mensuel du capital et des intérêts. | Remboursement mensuel des intérêts pendant 18 mois supplémentaires, suivi de la période d'amortissement avec remboursement mensuel du capital et des intérêts. |
Couverture de la garantie | 90% | 90% | 90% | 90% | 90% |
Approbation des créanciers nécessaire | Non | Non | Non | Oui | Oui + approbation des services de médiation de la Banque de France |
Le taux d’intérêt applicable pendant la période de différé supplémentaire et la période d'amortissement se situe entre 3,71 % et 5,41 % en fonction de la notation du projet :
Comment les prêteurs particuliers pouvaient-ils participer à ces projets ?
Nous avons répondu aux questions que vous pourriez vous poser afin de vous aider à comprendre comment soutenir les entreprises en bénéficiant d'une garantie.
La fin du dispositif de garantie de l'État a-t-elle un impact sur mes PGE actuels ? Si vous avez investi dans un prêt garanti par l'État, rien ne changera. Vous continuerez à recevoir des remboursements et, en cas de défaut des projets, vous bénéficierez d'une garantie de 90 %.
La garantie couvre-t-elle toute la durée du prêt ? Oui, le prêt est couvert par la garantie de l'État pendant toute sa durée. Cependant, si l'entreprise fait faillite dans les 2 mois suivants le déboursement du prêt, la garantie ne s'appliquera pas.
Quels sont les frais annexes pour les prêteurs ? Il n'y a aucun frais annexe pour les prêteurs. C'est l'emprunteur qui porte le coût de la garantie.
Est-ce que le taux d'intérêt est différent d'un prêt "classique" October ? Oui, le taux d'intérêt d'un Prêt Garanti par l'État (PGE) est différent des prêts classiques October.
Quel changement de rémunération du risque pour les prêteurs particuliers et institutionnels ? La grille de taux d'intérêt non garantis d'October va de 2,5% à 9,9%, selon le risque de l'entreprise. Pour tous les prêts garantis par l'État (PGE) français, afin de refléter au mieux le fait que 90% du risque est couvert, le Taux de Rentabilité Interne est plus faible. Le taux exact dépendra de la durée du prêt fixée par l'emprunteur à la fin de la première année. Par exemple, si l'emprunteur est noté B+ et décide de conserver le prêt pendant 2 ans après la première année (durée totale de 3 ans, i.e. 36 mois), il paiera 4,31% pour les 24 derniers mois, ce qui se traduit par un TRI de 3,15% pour les prêteurs sur toute la durée du prêt.
Est-ce que tous les prêteurs peuvent prêter aux entreprises qui bénéficient du PGE Tous les prêteurs particuliers et institutionnels peuvent prêter aux projets PGE publiés sur la plateforme indépendamment de leur pays de résidence.
Comment identifier sur la plateforme compte un projet PGE d'un projet classique ?
Il sera indiqué sur la page du projet PGE, dans la partie Description du Projet : "Ce projet est couvert par la garantie de l'État français".
Quel est le risque en cas de défaut de paiement d'une entreprise ? La garantie de l'État couvre 90% du capital. Cela signifie que si une entreprise fait faillite et ne rembourse plus ses échéances, l'État remboursera aux prêteurs 90% du capital restant dû par l'emprunteur. Le risque de perte en capital, mis à part le risque de défaillance de l'État français, ne porte donc que sur 10 % du capital. Ce sont donc bien les prêteurs qui portent le risque, comme pour un prêt classique October. La plateforme ne substitue en aucun cas aux remboursements de l'emprunteur.
À quel moment la garantie est-elle activée ? La garantie s'active dès lors qu'un mandataire judiciaire a délivré un certificat d'irrécouvrabilité de la créance des prêteurs October.
Ce certificat est délivré si aucune des initiatives de recouvrement des créances n'a abouti. En général, l'entreprise se trouve en recouvrement judiciaire ou liquidation judiciaire à ce stade. Il peut se passer plusieurs mois voir années entre le premier défaut de paiement d'une entreprise et l'activation de la garantie.
Si vous souhaitez en savoir plus du point de vue de l'emprunteur, vous pouvez lire cette FAQ.