• Les projets français éligibles peuvent bénéficier d'une garantie Bpifrance.

  • La couverture de la garantie varie entre 50% et 70% du capital restant dû selon le type de projet.

  • La garantie ne peut être demandée qu'en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise.


Qu'est-ce que Bpifrance?

Bpifrance est la Banque publique d'investissement française. Bpifrance soutient les TPE, PME et ETI jugées importantes pour les intérêts de la France. Pour ce faire, elle propose des solutions adaptées aux besoins de chaque entreprise : création d'entreprise, financement, garantie ou prise de participation.

En 2020, le système de garantie existant de Bpifrance a été renforcé pour participer au Plan de Relance développé par l'État français pour soutenir les entreprises face au Covid-19 et qui durera jusqu'à fin 2022. Le dispositif de garantie conçu par Bpifrance s'articule autour de 3 axes : la création et la cession d'entreprise, le développement de l'entreprise et enfin le renforcement de la trésorerie. Alors qu'historiquement l'offre de garantie pouvait atteindre 40 à 50% de l'encours, le seuil de couverture a été augmenté pendant toute la durée du plan de relance.

Que prévoit l'accord entre October et Bpifrance ?

Depuis l'automne 2021, October peut distribuer des prêts couverts par Bpifrance.

October peut proposer des prêts jusqu'à 1 500 000 € aux entreprises éligibles à une garantie de Bpifrance pour financer leurs projets de développement, de renforcement de la trésorerie et de cession d'entreprise.

  • Les demandes de prêt visant à financer un projet de développement ou de trésorerie inférieur à 200 000 € seront analysées de manière instantanée à l'aide de notre modèle de notation automatique, Magpie.

  • Les projets supérieurs à ce montant ou liés à une cession d'entreprise seront analysés selon notre modèle d'analyse standard.

Les prêts couverts par Bpifrance auront une durée minimale de 24 mois et seront amortis par mensualités : chaque mois, vous recevrez un remboursement fixe, composé du capital et des intérêts.

Quelles entreprises sont éligibles à un prêt garanti par Bpifrance ?

Pour être éligible à un prêt garanti par Bpifrance, les entreprises doivent répondre aux critères suivants :

  • Être une PME basée en France métropolitaine ;

  • Employer jusqu'à 250 salariés ;

  • Avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un bilan total inférieur à 43 millions d'euros ;

  • Avoir 1 an d'existence (pour les projets standards) ou 3 ans d'existence (pour les Instant Projects) ;

  • Ne pas avoir été en procédure collective au cours des 5 dernières années ;

  • Ne pas être actives dans les secteurs suivants : finance, immobilier, agriculture.

October se réserve le droit de demander des garanties personnelles supplémentaires, à titre exceptionnel, si cela est jugé nécessaire.

Comment fonctionne la garantie de Bpifrance ?

  1. La garantie

    La couverture offerte sur chaque prêt dépendra du type de projets financés. Si le projet est lié:

    • Au développement : 60% de l'encours sera garanti.

    • À la trésorerie : 50 % de l'encours sera garanti.

    • À une cession d'entreprise : 70% de l'encours garanti

    Pour les emprunteurs, la garantie réduit le niveau de risque du prêt, permettant d'obtenir de meilleures conditions de prêt.

    Pour les prêteurs, la garantie réduit le risque de perte en capital. Toutefois, si un projet fait l'objet d'une procédure collective, vous pouvez toujours perdre la partie de votre capital non couverte par la garantie.

  2. La mise en oeuvre:

    La garantie est disponible pour les prêteurs particuliers et institutionnels, quel que soit leur pays d'origine. Le montant recouvré sera réparti entre tous les prêteurs en fonction du montant qu'ils ont prêté.

    La garantie de Bpifrance s'applique :

    • Dès le prononcé du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire. Par conséquent, si un projet que vous avez financé a des échéances en retard mais n'est pas encore en procédure collective, la garantie ne s'appliquera pas mais October mettra en œuvre les actions de recouvrement nécessaires pour défendre les intérêts des prêteurs d'October.

    • Si le prêt a été contracté au moins 9 mois avant la mise en place de la garantie.

    Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, la garantie ne sera pas applicable.

  3. Le coût:

    La garantie est totalement gratuite pour les prêteurs, le coût de la garantie est supporté par l'entreprise.

Quelles sont les différences entre les prêts garantis par Bpifrance et les prêts garantis par l'Etat français pour soutenir les entreprises touchées par Covid-19 ?

  • Le garant : les prêts garantis par l'Etat (PGE) sont pris en charge directement par l'Etat français, à titre exceptionnel, pour aider les entreprises à faire face à la pandémie. La garantie de Bpifrance s'inscrit dans le cadre d'un programme existant d'allocation d'argent public pour soutenir les PME françaises, et qui a été renforcé pour participer au Plan de Relance de l'économie française.

  • Le type de projets couverts : les PGE ont été proposés aux entreprises directement touchées par la pandémie entre 2020 et fin 2021.

  • La couverture : dans le cas des PGE, 90% du capital restant dû et des intérêts sont couverts.

  • L'amortissement : Les PGE sont initialement des prêts différés de 12 mois, qui peuvent être prolongés jusqu'à 5 ans.

  • Le taux d'intérêt : Les PGE présentent un taux d'intérêt de 2% pendant la première année et un taux d'intérêt majoré en cas de prolongation.

En savoir plus

Comment identifier les prêts garantis par Bpifrance sur October ?

Si un prêt bénéficie de la garantie de Bpifrance, cela sera précisé sur la description du projet, afin que vous puissiez prendre une décision en toute connaissance de cause. La description du projet comprendra le type de projet financé et le pourcentage garanti.

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