• Les Prêts Garantis par l'État néerlandais améliorent l'accès au prêts aux entreprises pendant la crise du coronavirus.

  • Approximativement 65% du capital restant dû est couvert par la garantie.

  • L'État néerlandais a cessé de fournir des prêts garantis par l'État néerlandais le 30 juin 2022. October ne délivrera plus de PGE à partir de cette date.

Aux Pays-Bas, le gouvernement néerlandais a aidé les PME pendant la crise du coronavirus en leur fournissant des garanties d'État. Dans le cadre du système de garantie de l'État (BMKB-C), le gouvernement néerlandais fournissait une garantie partielle pour les prêts aux entreprises qui ont besoin de capitaux durant la crise du Covid-19. October a alors été admis sur la liste des institutions financières qui pouvait accorder un prêt dans le cadre de ce régime de garantie.

Qu'est-ce qu'un Prêt Garanti par l'État néerlandais ?

Dans la crainte d'un credit crunch (restrictions de crédits) et, à terme, de la faillite des PME, les gouvernements a réduit le risque pour les prêteurs grâce à des garanties d'État. Avec une garantie d'État, le gouvernement a couvert une partie de la perte en cas de défaut de paiement d'une entreprise. En d'autres termes, si une entreprise ne peut pas rembourser le prêt, l'État rembourse partiellement pour l'entreprise. Il est donc plus sûr pour vous, en tant que prêteur, de prêter à une PME.

Grâce au gouvernement néerlandais, environ 65 % de votre encours est couvert à tout moment.

Calcul de la garantie : L'État néerlandais garantit 75% d'un prêt. En cas de défaut de paiement d'un prêt, 90% des pertes sont couvertes, soit 75%*90 % = 67,5 %. Toutefois, la garantie suppose un remboursement linéaire en capital, alors que les prêts October sont remboursés par annuités. Dans le cas des annuités, les remboursements en capital sont relativement faibles au début et deviennent plus importants vers le terme du prêt. Par conséquent, la garantie ne couvrira pas 67,5% du prêt, mais environ 65%.

Vous trouverez ci-dessous un exemple de prêt garanti de 100.000€ d'une durée de 24 mois. Le mécanisme de garantie de la BMKB-C couvre des prêts jusqu'à 2 millions d'euros avec une durée maximale de 48 mois.

Quelles étaient les entreprises éligibles à une garantie de l'État néerlandais ?

La garantie BMKB-C n'était accessible qu'aux PME néerlandaises fondamentalement saines (c'est-à-dire rentables sur 2019) et qui avaient un besoin de trésorerie en raison de la crise du Covid-19. Cela doit se traduire, par exemple, par une diminution du chiffre d'affaires ou une annulation de commandes. La garantie n'était applicable qu'après que l'entreprise ait eu recours à d'autres mesures gouvernementales du Covid-19, telles que l'aide salariale aux employés. La garantie ne couvrait que le new money, le prêt ne pouvait donc pas être utilisé pour refinancer des prêts existants.

Notre objectif est d'aider les entreprises dans leurs besoins de financement, tout en protégeant le rendement de nos prêteurs. Par conséquent, nous ne financerons que les entreprises qui étaient rentables en 2019 et qui connaissent un revers temporaire en raison de la crise du coronavirus.

Pour aligner ses intérêts aux prêteurs, le propriétaire de la société doit donner une garantie personnelle.

Quand la garantie peut-elle être appliquée ?

La garantie d'État n'assure pas la continuité d'une entreprise. L'entreprise reçoit simplement un prêt supplémentaire, pour soutenir l'activité pendant la crise du coronavirus. Néanmoins, personne ne peut prédire comment l'entreprise s'en sortira. En d'autres termes, votre prêt peut faire défaut.

Lorsqu'il n'y a pas de possibilité de recouvrement, il est laissé à la discrétion d'October d'appliquer la garantie. Il est très important de comprendre que la garantie ne rend pas un prêt sans risque. En cas de défaut de paiement du prêt, vous pouvez perdre environ 35% de votre capital restant dû dans le projet. Le processus de remboursement de la garantie peut être long.

Il n'est pas garanti que la garantie sera applicable en cas de défaut de paiement du prêt. Le gouvernement vérifie si les conditions de la garantie ont été remplies après l'appel à la garantie d'October. Si les conditions de la garantie n'étaient pas remplies au moment où le prêt a été accordé, vous pouvez perdre jusqu'à 100% de votre capital restant dû.

Plus de prêts garantis par l'État néerlandais

Vous pouviez prêter à des projets couverts par l'État comme pour tout autre projet sur la plateforme. Lorsqu'une garantie était accordée, elle était mentionnée dans la description du projet.

Nous différencions 2 types de projets avec la garantie néerlandaise : les projets fast track et les projets standards.

Toutefois, l'État néerlandais a mis fin aux prêts garantis par l'État le 30 juin 2022. Si vous avez investi dans un prêt garanti par l'État, rien ne changera. Vous continuerez à recevoir des remboursements et si les projets font défaut, la garantie jusqu'à 65% sera activée.

Dans le tableau ci-dessous nous comparons les 2 types de projets:

Charactéristiques

Fast track

Standard

Montant emprunté

Jusqu'à 200,000€

De 200,000€ à 2,000,000€

Note de crédit

B ou C

De A+ à C

Taux d'intérêt

7% pour les projets B et 8% pour les projets C

De 2,5 à 9,9% en fonction de la note de crédit

Durée

24 ou 48 mois

De 24 mois jusqu'à 48

délai de grâce

6 ou 12 mois pour les industries durement touchées

Décidé avec l'emprunteur

Frais de remboursement anticipé

0% après 9 mois

0% après 9 mois

Garantie personnelle

30%

20%

Garantie d'Etat

~65%

~65%

Ancienneté

Minimum 5 ans

Minimum 3 ans

Documents requis pour l'analyse

- Rapports annuels sur 3 ans par un cabinet de comptable ou administratif

- Aperçu bancaire sur 12 mois

- Documents requis pour la guarantie d'Etat néerlandaise pour des montants moins élevés

- Rapports annuels sur 3 ans par un comptable assermenté

- Aperçu bancaire sur 12 mois

- Résultats préliminaires de 2020

- Un appel avec l'emprunteur

Dans la description du projet il sera indiqué le type de garantie d'Etat néerlandais qui est appliqué. La fast track est plus standardisée et contient moins d'informations que les autres projets.

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