Il existe 4 types de Prêts Garantis par l'État :
Le PGE 'standard'
Le PGE 'innovant'
Le PGE 'saison'
Le PGE 'aéro'
Comment savoir à quel PGE vous êtes éligibles ? Nous avons répondu à cette question dans ce tutoriel.
Le PGE 'standard'
Afin de pouvoir bénéficier d'un PGE 'standard' il faut remplir les critères suivants :
Votre entreprise doit avoir moins de 5 000 salariés
Le chiffre d'affaires doit être strictement inférieur à 1,5 milliard d'euros (hors taxes)
Quelle est la limite du montant du prêt ? Le montant du prêt ne peut dépasser 25% du chiffre d'affaires de l'entreprise en 2019.
Pour les micro-entreprises seul le PGE standard est possible via October.
Le PGE 'innovant'
Afin de pouvoir bénéficier d'un PGE 'innovant', il faut que votre entreprise remplisse certains critères :
Vous avez reçu un soutien public à l’innovation, notamment des aides individuelles de Bpifrance
Vous avez levé des fonds auprès d’investisseurs français ou étrangers spécialisés dans les entreprises innovantes (fonds d’amorçage, fonds de capital-risque, fonds de capital-croissance, etc.). Example de Fonds : Elaia, Idinvest, Partech, Alven, Daphni, Atomico, General Atlantic, Ring, Bpifrance, etc.
Vous avez été accompagné par un incubateur
Vous êtes considérés comme un Jeune Entreprise Innovante (JEI) - définie à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts
Quelle est la limite du montant du prêt ? Si votre entreprise remplit les critères ci-dessus alors le montant du PGE pourra atteindre 2 fois la masse salariale brute France 2019 hors cotisations patronales. Il vous faudra vous munir d'une attestation de votre expert-comptable.
Le PGE 'saison'
Afin de pouvoir bénéficier d'un PGE 'saison', il faut que votre entreprise soit active dans un des secteurs d'activité suivant :
Hébergement
Restauration
Activité des agences de voyage
Production / projection de films cinématographiques
Activité créative, artistique et de spectacle
Bibliothèque, archives, musées et activités culturelles
Activités sportives, récréatives ou de loisirs
Locations d'articles de loisirs et de sports
Organisation de salons
Activités photographiques
Transports maritimes, fluviaux et aériens de passagers
Quelle est la limite du montant du prêt ? Vous pouvez emprunter au maximum la somme des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires du dernier exercice clos (2019 ou, le cas échéant, de l'exercice 2018). Pour les cas d’exercices décalés, il convient d’utiliser les comptes décalés 2018-2019, ou 2017-2018.
Le PGE 'aéro'
Afin de pouvoir bénéficier d'un PGE 'saison' il faut remplir les critères suivants :
Votre entreprise doit avoir moins de 5 000 salariés
Le chiffre d'affaires doit être strictement inférieur à 1,5 milliard d'euros (hors taxes)
Quelle est la limite du montant du prêt ? Le montant du prêt ne peut dépasser 25% du chiffre d'affaires de l'entreprise en 2019 + un montant additionnel correspondant à une fonction des stocks :
Pour les fournisseurs, il s’agit de « la valeur de deux années de stocks, entendue comme la valeur la plus élevée entre deux années du stock 2019 ou deux fois la moyenne des stocks 2018 et 2019 » ; ici le « stock » d’une année donnée s’entend comme la valeur la plus élevée entre la valeur nette comptable des stocks (tous stocks confondus au sens de la liasse fiscale) à la fin de l’exercice clos et la moyenne de cette valeur nette comptable sur l’exercice considéré.
Pour les plateformes, il s’agit de « la valeur des stocks qu'elle prévoit d'acquérir d'ici le 31 décembre 2021 auprès de fournisseurs de la filière » ; ici aussi il peut potentiellement s’agir de de stocks au sens large (il n’y a pas besoin qu’il ne s’agisse que de stocks aéronautiques, même si en pratique, compte tenu du métier de la plateforme, il s’agira principalement de stocks de matières ou pièces liées au marché aéronautique) que la plateforme prévoit d’acquérir, sans qu’il soit besoin que cette estimation ne soit en aucune manière certaine ou certifiée, et sans que cela n’induise le risque a posteriori d’avoir à ajuster le montant du « PGE aéro » de la différence entre l’estimation et le réalisé, auprès des fournisseurs tels qu’ils sont définis aux paragraphes suivants.