October procède chaque mois au prélèvement sur le compte de l’emprunteur du capital, des intérêts et de la commission de gestion de flux.
Prélèvement de la TVA sur la commission de gestion de flux
Selon l’article 256 du code général des impôts, la commission de gestion de flux prélevée par October, au même titre que les frais de montage déduits directement du montant versé sur le compte bancaire de l’emprunteur, est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ou TVA fixée par l’État à 20%.
Cette TVA s’applique en France sur toutes les prestations de service. October est donc dans l’obligation de collecter une TVA mensuelle de 20% sur les frais de gestion des dossiers emprunteurs au profit de l’État. Cette TVA est indiquée sur les factures envoyées chaque mois aux emprunteurs.
TVA récupérable auprès des impôts
En tant que professionnel, vous pouvez bénéficier de la déduction de cette taxe et donc récupérer ces 20%.
Les déductions de TVA sont à mentionner sur les déclarations que vous déposez selon votre régime d’imposition. La déduction de la TVA doit être imputée en priorité sur la TVA dont vous êtes redevable (TVA brute ou collectée).
Pour justifier votre TVA déductible, October vous envoie chaque mois une facture sur laquelle figure la TVA que vous pouvez déduire.
Cette TVA n’est déductible qu’au titre du mois au cours duquel est intervenu le paiement du service fourni par October
Il est impératif que le financement octroyé serve intégralement au financement de votre exploitation pour déduire la totalité de la TVA. Elle peut être déduite partiellement à condition de ne pas faire l’objet d’une utilisation privative supérieure à 90 %
Pour formuler une demande de remboursement, votre comptable peut se rendre sur impots.gouv.fr dans son espace Professionnel en ligne, sur la rubrique “Mes services”, onglet “Déclarer TVA”.