Pour les prêts français 🇫🇷(et uniquement français) réalisés après le 1er janvier 2016, vous pouvez déduire vos éventuelles pertes en capital définitives de l’Impôt sur le Revenu dû sur vos intérêts conformément à l'amendement n°718 sous certaines conditions.

Afin de pouvoir déduire vos pertes de vos intérêts il faut que :

  • Le mandataire judiciaire ait déclaré la créance comme irrécouvrable au cours de l'année fiscale (en délivrant un certificat d'irrécouvrabilité).
  • Que le prêt ait été souscrit après le 1er janvier 2017. 

Pour que le certificat d'irrécouvrabilité soit délivré par le mandataire judiciaire il faut que l'entreprise soit en procédure collective (liquidation judiciaire ou redressement judiciaire). Pour en savoir plus sur les entreprises en procédure collective n'hésitez pas à consulter ce tutoriel : la gestion du recouvrement judiciaire.

Montant imputable

La perte en capital imputable peut découler d’un non-remboursement partiel ou total du capital initialement prêté. Elle est constituée par la différence entre le capital initialement prêté et le montant du capital remboursé in fine. Le droit à imputation ne porte donc que sur la perte en capital, à l’exclusion des intérêts afférents à ce prêt qui n’auraient pas été versés au Prêteur. Le droit à imputation est limité au montant de la perte en capital effectivement supportée par le contribuable. Il convient donc de tenir compte, le cas échéant, des sommes qui lui sont remboursées, notamment dans le cadre d’un mécanisme de garantie.

L'administration fiscale a demandé à ce que les plateformes déclarent les gains en 2TT et les pertes en 2TU. Charge aux Prêteurs de faire l'imputation de l'ensemble des pertes sur l'ensemble de ses gains et de reporter le nette en 2TU s'il est positive ou en 2TV s'il est négative.

Intérêts sur lesquels l’imputation peut être effectuée et délai d’imputation

La perte en capital résultant du non-remboursement d’un prêt participatif s’impute exclusivement sur le montant des intérêts générés par d’autres prêts participatifs. L’imputation de la perte en capital est opérée au titre de l’année au cours de laquelle celle-ci devient définitivement irrécouvrable ou des cinq années suivantes. L’imputation est opérée sur la déclaration d’ensemble de revenus qui est pour rappel déposée l’année suivant la perception des intérêts concernés par la déduction.

Justification

Sur demande de l’administration, le contribuable doit justifier des conditions permettant de bénéficier du droit à imputation en lui communiquant notamment :

  • La copie des différents contrats de prêts concernés (prêt non remboursé et autres prêts participatifs qui génèrent des intérêts sur lesquels est imputée la perte en capital),
  • La copie du document délivré par l’intermédiaire en financement participatif indiquant les garanties du prêt,
  • Les justificatifs des procédures mises en œuvre pour recouvrer la créance et le montant pris en charge au titre des garanties du prêt,
  • Le cas échéant, l’extrait du jugement de liquidation judiciaire de la société,
  • Le certificat d'irrécouvrabilité de la créance.

Compléments d'information

Cette imputation sera possible au titre de l’année où le caractère irrécouvrable de la créance est constaté et des cinq années suivantes. Pour l'année 2016 cela ne concerne aucun projet. 

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