Pour rappel un projet est en recouvrement judiciaire lorsqu’il s’inscrit dans un des 3 cas de figure ci-dessous : 

  • Lorsque l’Emprunteur est en Redressement Judiciaire (RJ)
  • Lorsque l’Emprunteur est Liquidation Judiciaire (LJ)
  • Lorsqu'October lance une procĂ©dure de recouvrement judiciaire contre l’Emprunteur suite Ă  l’échec du recouvrement amiable. 

Les Ă©tapes du recouvrement judiciaire

Dans le cas où l’entreprise est en procédure contentieuse 

Il existe plusieurs solutions juridiques pour les Prêteurs qui se trouvent face à une entreprise en défaut de paiement : 

  • Injonction de payer,
  • Jugement au tribunal de commerce.   

Le juge peut tout à fait débouter la demande des Prêteurs. 

Si le juge statue en faveur des Prêteurs, il y a un un délai d'attente d'un mois à compter du jugement, durant lequel la société emprunteuse peut faire appel, est observé. Attention : ce jugement, même s'il est une bonne nouvelle, n'est qu'une étape. Le succès de son exécution dépend de beaucoup de facteurs. 

Passé ce délai, l’huissier procédera à l’exécution du jugement grâce aux moyens suivants :

  • Le commandement de payer
  • La saisie-attribution
  • La saisie-vente, etc.

Si malgré ces actions les fonds n'ont toujours pas été recouvrés, l'huissier peut alors éventuellement décider d'aller jusqu’à l’assignation en liquidation judiciaire. 


Dans le cas où l’entreprise est en LJ ou en RJ 

1) La déclaration de créance

Lorsque le RJ ou la LJ est déclarée pour un emprunteur tous les créanciers, en d’autres termes tous les Prêteurs du projet, doivent déclarer leur créance auprès de l’administrateur judiciaire afin que celle-ci soit bien prise en compte à l’issue de la procédure collective. 

October propose de faciliter cette procédure pour les prêteurs en regroupant l'envoi des déclarations de créance et en supportant le coût financier de celui-ci. Pour cela il suffit de donner mandat à October pour que nous puissions déclarer votre créance et entamer toute action liée à votre créance en votre nom. Ce mandat October, le Prêteur l’a donné lorsqu’il a signé le contrat de prêt. 

October envoie les déclarations de créance des Prêteurs du projet à l’administrateur judiciaire par courrier recommandé. 

2) Le suivi avec l'administrateur judiciaire

October entre en contact avec l’administrateur judiciaire pour s’assurer que la créance a bien été prise en compte et fait le suivi avec ce dernier. L’administrateur judiciaire indique les conditions dans lesquels s’opère la procédure collective en cours et les délais dans lesquels il reprendra contact avec October. 

Il faut noter que dans le cadre du redressement judiciaire, la procédure peut prendre jusque 10 ans. Il y a d’abord une période d’observation, conçue pour permettre à l’administrateur avec le concours du débiteur de dresser dans un rapport, le bilan économique, social et environnemental de l’entreprise et d’élaborer un plan de redressement qui déterminera les perspectives de redressement en fonction des possibilités de l’entreprise et notamment les moyens de financement disponibles. 

Pendant cette période, des mesures sont prises pour :

  • PrĂ©server ou reconstituer les actifs : inventaire dressĂ© par commissaire-priseur, recouvrement des crĂ©ances,
  • Assurer son administration : surveiller et assister le dĂ©biteur dans les opĂ©rations de gestion ou, prendre des mesures de restructuration (ex. : licenciement).

A l’issue de cette période d’observation, soit l’entreprise emprunteuse est en mesure de faire face à ses créances et alors il y a un plan de continuation où les créances des prêteurs sont échelonnées, soit l’entreprise entre en Liquidation Judiciaire et alors il y a peu d’espoir de récupérer les sommes prêtées au vue du nombre de créances exigibles.

Pour la Liquidation Judiciaire, la procédure est moins longue mais peut se compter en années. 

A noter : durant cette période aucun remboursement ne peut avoir lieu, l’administrateur judiciaire « gèle » les comptes de l’emprunteur et prend la main sur ses dépenses. 

3) L’issue de la procédure collective

Il y a 2 issues possibles : 

  • Un plan de continuation oĂą les crĂ©ances des PrĂŞteurs sont Ă©chelonnĂ©es,
  • Une clĂ´ture de l’entreprise pour divers motifs (par exemple pour insuffisance d’actifs) auquel cas soit les PrĂŞteurs sont remboursĂ©s d’une partie ou de la totalitĂ© de leur crĂ©ance, soit ils ne sont pas remboursĂ©s. 

Le remboursement des Prêteurs dépend de plusieurs facteurs dont notamment l’ordre de priorité des créanciers : les salariés sont les premiers « servis », puis l’Etat puis les créanciers avec garantie et enfin les créanciers sans garantie (dont October fait partie). Pour rappel, les prêteurs October sont des créanciers chirographaires, c'est-à-dire ne disposant d'aucune sûreté particulière. On le distingue des créanciers privilégiés (qui bénéficient d'une garantie, d'une sûreté, lui assurant une priorité de paiement en cas de difficulté du débiteur) comme le fisc ou les salariés d'une entreprise en difficulté.

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