Dispense de prélèvement pour certains foyers fiscaux

Vous pouvez demander une dispense du prélèvement forfaitaire de 12,8% d’impôt sur le revenu si le Revenu Fiscal de Référence* de votre foyer fiscal ne dépasse pas :

  • 25.000€ pour une personne seule ou
  • 50.000€ pour un couple marié ou pacsé.

(*) Le revenu fiscal de référence (RFR) est le montant net de vos revenus et plus-values imposables, auquel s'ajoutent certains revenus exonérés et abattements. Il est calculé par l'administration fiscale et figure sur votre avis d'imposition.

Pour ce faire, il faut remplir une attestation sur l'honneur qui doit nous être adressée avant le 30 novembre de chaque année. La dispense s’applique aux intérêts reçus l’année suivante. Il faut remplir l'attestation avant le 30 novembre 2019 pour être dispensé des intérêts qui seront reçus en 2020. Dans ce cas, seuls les 17,2% de prélèvements sociaux seront prélevés à la source.

✉️ Nous vous enverrons l'attestation pour 2020 en fin d'année.

Nous attirons votre attention sur le fait que toute fausse attestation de votre part entraînerait l’application d’une amende égale à 10% du montant des prélèvements ayant fait l’objet d’une dispense à tort.

⚠️ Dispense de prélèvements en cours d'année

Il n'est pas possible d'être dispensé en cours d'année. Les dispenses de prélèvements doivent être envoyées à l'administration fiscale avant novembre pour l'année suivante. Cela signifie que lors de la première année de vos remboursements vous ne pourrez pas être dispensé des prélèvements sur le revenu. 

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