L'IFU : l'Imprimé Fiscal Unique

Si vous êtes résident fiscal français, les intérêts reçus sur October sont automatiquement déclarés à l'administration fiscale. Votre déclaration fiscale est pré-remplie avec les informations qu'October a fourni à l'administration fiscale (intérêts perçus, prélèvement de l'impôt sur le revenu, pertes potentielles, etc.).

Pour que vous puissiez vérifier la déclaration de vos revenus liés à October nous vous mettons à disposition tous les ans au mois d'avril un Imprimé Fiscal Unique (IFU). Ce document correspond à la synthèse des prélèvements fiscaux et sociaux réalisés sur votre Compte October. Vous pouvez le retrouver, directement dans votre Page Portefeuille à l'onglet Fiscalité.

Les intérêts des prêts sont soumis au Prélèvement Fiscal Unique de 30% (17,2% au titre de la CSG / CRDS et 12,8% au titre de l'Impôt sur le Revenu). Si vous êtes dispensé de l'impôt sur le revenu alors vous ne serez prélevé que de la CSG de 17,2%.

1. Les informations que vous trouvez sur votre IFU.

  • La case 2TT reprend les gains, c'est-à-dire les intérêts perçus en 2019.
  • La case 2BH reprend les intérêts perçus en 2019 soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS).
  • La case 2CK reprend l'impôt sur le revenu déjà prélevé (0 en cas de dispense).
  • La case 2TU reprend les pertes définitives en capital.

Qu'est-ce qu'une perte définitive ? Lorsqu'une entreprise ne rembourse plus ces échéances et qu'elle se trouve en procédure collective (liquidation ou redressement judiciaire), l'administrateur judiciaire de l'entreprise peut déclarer votre créance (i.e. votre prêt) irrécouvrable (c'est-à-dire que le capital restant dû est définitivement perdu). L'administrateur émet dès lors un certificat d'irrécouvrabilité. C'est après la réception de certificat qu'October peut comptabiliser la perte comme définitive et la reporter sur votre IFU. Pour les projets publiés depuis 2016 il existe une déductibilité des pertes définitives sur les gains des prêts participatif.

Si vous souhaitez en savoir davantage sur la déductibilité des pertes en capital, vous pouvez lire ce tutoriel.

2. Vérifier que les revenus October ont été pris en compte dans votre déclaration

✅ Si October IFP (ex Lendix IFP) fait partie des organismes listés en bas de la page 2 de votre déclaration de revenus alors vos revenus ont bien été pré-remplis.

❌ Dans le cas contraire, vous devez remplir les trois cases (2TT, 2BH et 2CK) grâce à l'Imprimé Fiscal Unique disponible sur votre Compte October.

Dans votre déclaration de revenus, les éléments déclarés se trouvent dans le cadre 2 « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers ».

Scénario 1 : vous n'avez pas de pertes définitives (dans votre IFU la case 2TU est à 0€).

Scénario 2 : vous avez des pertes définitives (dans votre IFU la case 2TU est supérieur à 0€).

  • En case 2BH vous devez indiquer les intérêts bruts 2019 soumis aux prélèvements sociaux.
  • En case 2TT il faut que vous indiquiez la différence entre la case 2BH et 2TU (ce qui correspond à la différence entre les intérêts et les pertes). C'est à vous de remplir cette case. Pour quelle raison ? Il se peut que vous ayez des prêts sur d'autres plateformes et il faut dès lors reporter ici tous les intérêts et toutes les pertes.
  • En case 2CK vous devez reporter l'impôt sur le revenu déjà prélevé par October (qui est à 0€ si vous êtes dispensé de l'Impôt sur le Revenu).

Comment déclarer correctement en cas de perte

L'administration fiscale a demandé à ce que les plateformes déclarent les gains en 2TT/2BH et les pertes en 2TU. Charge au prêteur de faire l'imputation de l'ensemble de ces pertes (toutes plateformes confondues) sur l'ensemble de ces gains (intérêts).

  1. En cas de gains (i.e. les intérêts sont supérieurs aux pertes) :

Le montant de la case 2TT correspond au montant net des intérêts perçus en 2019. Si vous avez subi des pertes, il faudra les soustraire et indiquer le résultat de la différence entre le montant des intérêts et le montant des pertes en case 2TT.

La case 2BH reste inchangée (i.e. il s'agit du montant des intérêts perçus en 2019 et soumis aux prélèvements de la CSG/CRDS).

Si vous avez par exemple 100€ d’intérêts en case 2TT/2BH et une perte de 20€ en case 2TU de votre IFU, il faudra indiquer 80€ en case 2TT au lieu de 100€, et laisser 100€ en case 2BH sur votre déclaration.

2. En cas de pertes (i.e. les pertes sont supérieurs aux gains) :

Les pertes définitives des projets français publiés après le 1er janvier 2016 sont déductibles. Indiquez en case 2TX la perte nette en capital subie. Les cases 2CK et 2BH devront rester inchangées.

  • Indiquez 0€ en 2TT.
  • Indiquez en case 2TX la perte nette en capital subie (la différence entre les intérêts et les pertes).
  • Les cases 2CK et 2BH devront rester inchangées.

Si vous avez par exemple 100€ d’intérêts en case 2TT/2BH et une perte de 300€ en case 2TU de votre IFU, il faudra indiquer 0€ en case 2TT et 200€ en case 2TX sur votre déclaration.

Si vous souhaitez en savoir davantage sur la déductibilité des pertes en capital, vous pouvez lire ce tutoriel.

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