L’objectif du recouvrement judiciaire est de recouvrer la créance par voie d’actions auprès du Tribunal compétent. La processus de recouvrement judiciaire peut durer des mois, voire des années. Il y a 2 facteurs déterminants quant à l'issue de cette phase : la solvabilité de l'emprunteur et la décision du Tribunal (paiement en totalité, partiel, ou non-paiement).
Un projet est considéré en recouvrement judiciaire lorsque :
Le recouvrement amiable a échoué et qu’October a entrepris des poursuites judiciaires contre l'emprunteur,
La société fait l'objet d'une procédure collective.
Qui est chargé du recouvrement judiciaire ?
L’équipe recouvrement locale d’October (2 personnes en 🇫🇷, 1 en 🇮🇹, 1 en 🇪🇸 et 1 aux 🇳🇱) et un partenaire de recouvrement local s'occupent du processus de recouvrement judiciaire. Les deux équipes travaillent en étroite collaboration avec les parties prenantes (administrateur ou mandataire judiciaires, avocats, etc.) et assurent le suivi de la procédure. Ils sont également en charge de mettre à jour la page “Activité” des projets en défaut avec 1/ la raison du retard et 2/ les actions de recouvrement engagées. Vous recevrez également cette mise à jour par e-mail.
Contentieux
En cas d'échec de la procédure de recouvrement amiable, October peut décider d'intenter une action en justice contre un emprunteur pour recouvrer le capital restant dû. Cela se fait généralement avec l'aide d'une agence de recouvrement externe. Voici un aperçu des différentes procédures en France, en Espagne et en Italie.
1. 🇫🇷 France
En France, les différentes étapes du recouvrement judiciaire sont :
L’envoie d’une mise en demeure pour exiger le paiement intégral des échéances en souffrance,
La déchéance du terme (la résiliation du prêt)
Le jugement du Tribunal de Commerce sur une injonction de payer, qui peut être accepté ou rejeté par un juge. Si le juge tranche en faveur des prêteurs, l’emprunteur dispose d’une période d’un mois pour faire appel. Passé ce délai, l'huissier exécutera le jugement par :
La saisie-attribution,
L’immobilisation des actifs de l'emprunteur avant leur mise en vente,
Etc.
Si, malgré ces actions, les fonds ne sont toujours pas recouvrés, l'huissier peut décider d'aller jusqu'à la mise en liquidation judiciaire. Les actifs de l'emprunteur sont alors liquidés pour rembourser ses dettes.
2. 🇪🇸 Espagne
En Espagne, l'équipe chargée du recouvrement suit généralement ce processus :
Une mise en demeure est envoyée par courrier recommandé pour recouvrer la dette impayée,
Si l'entreprise ne réagit pas à la mise en demeure, l'équipe en charge du recouvrement enregistre le défaut de l'emprunteur sur ASNEF (Association Nationale des Institutions Financières de Crédit). Il s’agit du principal registre en matière de défauts de paiement en Espagne : être inscrit sur celui-ci peut compliquer l'obtention d'un prêt futur pour l’emprunteur affecté,
L'étape suivante consiste à notifier à l'entreprise la déchéance du terme du contrat de prêt et à réclamer le remboursement intégral du capital et des intérêts dûs,
Si ces actions n'aboutissent pas, l’ultime recours pour recouvrer la créance est d'intenter une action devant le Tribunal de Commerce. Après avoir examiné le cas, le juge aura deux options :
La tenue d’un procès pour statuer sur les actions en justice. C'est une longue procédure qui peut durer plusieurs mois.
Déclarer l'exécution de la dette. Dans ce cas, le juge reconnaît la dette et ordonne le paiement en saisissant les biens de l’emprunteur.
3. 🇮🇹 Italie
Voici le processus de recouvrement judiciaire en Italie :
Une lettre de mise en demeure est envoyée à l’emprunteur par lettre recommandée,
Si l'entreprise ne réagit pas, la deuxième action consiste à demander une action en justice ("Ricorso per decreto ingiuntivo") : October dépose alors une injonction de payer auprès du Tribunal. L'emprunteur a ensuite 40 jours pour contester cette demande. S’il ne le fait pas, October peut demander au juge un titre exécutoire, après quoi une assignation peut être exigée. Selon la région, la confirmation du Tribunal peut prendre entre 1 et 9 mois,
Une ordonnance ("Atto di precetto") peut être délivrée lorsqu'un créancier est en possession d'un décret ("decreto ingiuntivo"). Si le client ne paie pas dans les 10 jours suivant la notification, un huissier peut être chargé de saisir les biens de l’emprunteur. Les biens de l'entreprise doivent être vendus dans le cadre d'une offre publique afin de rembourser le créancier*. Cette procédure peut prendre plusieurs mois.
Demande immédiate de liquidation ("Istanza di Fallimento") : il est possible pour un créancier de déposer immédiatement une demande de liquidation à l’égard de l’emprunteur. Une demande immédiate de liquidation est le point de départ d'une procédure de liquidation, qui sera décrite ci-dessous.
Procédures collectives
Il n'existe pas une procédure collective unique applicable à toutes les sociétés. Cela dépend de la situation financière et opérationnelle de l’entreprise ainsi que de son pays d'origine. Les entreprises en difficulté financière peuvent volontairement demander l'ouverture d'une procédure collective, en nommant un administrateur externe, ou faire l'objet d'un redressement judiciaire. Lors d'une procédure collective, les remboursements sont gelés lorsque l'administrateur prend le contrôle des comptes et des dépenses de l'emprunteur.
Voici les étapes des procédures collectives dans les différents pays :
1. 🇫🇷 France
Il existe trois types de procédures collectives en France, qui dépendent de la solvabilité de l'entreprise :
La procédure de sauvegarde : elle a lieu avant la cessation de paiement. Elle vise à restructurer l'entreprise en difficulté financière afin qu’elle poursuive son activité économique, maintienne ses emplois et paye ses dettes. Cette démarche préventive conduit généralement à l'élaboration d'un plan de continuation.
Le redressement judiciaire : cette procédure doit être mise en œuvre par toute société française en cessation de paiement dont le recouvrement est jugé possible. Au même titre que la procédure de sauvegarde, elle permet à l'entreprise de poursuivre son activité et de maintenir ses emplois.
La liquidation judiciaire : elle vise à mettre fin à l'activité de la société ou à liquider le patrimoine de l’emprunteur par une cession globale ou séparée de ses droits et biens.
Ces procédures commencent par une période d'observation de 6 mois au cours de laquelle l'administrateur, avec l'emprunteur, établit un rapport économique, social et environnemental de l'entreprise et prépare un plan de redressement en fonction des possibilités de l'entreprise et des ressources financières disponibles. Cette période d'observation peut être renouvelée jusqu’à deux fois par un juge si nécessaire. Le Tribunal de Commerce peut vous notifier que votre créance a été prise en compte et ajoutée au passif de l'entreprise. Ce document est envoyé à titre indicatif, vous n'avez aucune démarche à effectuer.
Il y a deux issues possibles à ces procédures :
Un plan de continuation rééchelonnant la dette des prêteurs,
La liquidation de la société. La survie de la société n’est alors plus envisageable et tous ses actifs sont liquidés. Le produit de la vente des actifs sert à rembourser les créanciers, selon leur ordre de priorité*.
2. 🇪🇸 Espagne
En Espagne, la loi sur l'insolvabilité prévoit deux procédures différentes :
Le période de protection avant redressement judiciaire : (“Pre-concurso de acreedores”) : l'emprunteur peut demander au tribunal de commerce une période de protection de 3 mois pour entamer des négociations amiables avec ses créanciers et parvenir à un plan de viabilité, visant à maintenir son activité et à remplir ses obligations. Si l'entreprise ne présente pas de plan de viabilité ou si celui-ci n'est pas accepté à l'unanimité par les créanciers, il lui reste un mois avant le redressement judiciaire.
Le redressement judiciaire ("Concurso de acreedores") : contrairement à l’étape précédente, le résultat de cette procédure est défini par un juge. Le juge nomme un administrateur judiciaire pour gérer l'entreprise, déterminer sa viabilité, lui permettre de poursuivre ses activités et essayer d’être solvable à nouveau. À la fin de la procédure, deux issues sont possibles :
Accord : l'entreprise est considérée comme viable. Le juge peut décider d'annuler une partie de la dette de l'entreprise ou de retarder les remboursements pour permettre à l'entreprise de rembourser une partie de ses dettes, selon un calendrier de remboursement convenu par les parties concernées.
Liquidation de la société : la survie de la société n'est plus envisageable et tous ses actifs sont liquidés. Le produit de la vente des actifs sert à rembourser les créanciers, selon leur ordre de priorité*.
3. 🇮🇹 Italie
En Italie, la loi prévoit des procédures de réorganisation et de liquidation.
Procédures collectives de réorganisation :
Accord avec les créanciers ("Concordato preventivo") : il s’agit d’une procédure permettant à une entreprise en difficulté financière de proposer un plan de restructuration de ses dettes. L’emprunteur entame la procédure en déposant une requête auprès du tribunal, avec un projet de plan certifié par un expert confirmant sa faisabilité et la véracité des données comptables. Si le tribunal autorise ce plan, il délivrera une ordonnance nommant un juge pour superviser le procédure, ainsi qu'un commissaire judiciaire. La procédure doit être conclue dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la requête. Ce délai peut être prolongé de deux mois par le tribunal. Une fois le plan approuvé par les créanciers et le tribunal, il est exécutoire et doit être respecté.
Accord de rééchelonnement de la dette ("Accordi di ristrutturazione dei crediti") : cette procédure est définie par la loi sur l’insolvabilité mais n’est pas traitée par le tribunal. Cet accord entre la société et ses créanciers (accepté par au moins 60 % d'entre eux) vise à rééchelonner les dettes de la société. L’emprunteur peut demander un moratoire lors de la négociation de l’accord de rééchelonnement et doit déposer un dossier auprès du tribunal compétent. L’emprunteur doit fournir un rapport rédigé par un expert attestant de sa capacité à payer intégralement les créanciers. Sans cela, ces-derniers peuvent contester l'accord devant le tribunal en exigeant l'assurance que leurs créances soient payées normalement. Il n'y a pas de délai fixe pour ce type de procédures, car tout dépend de la durée des négociations avec les créanciers.
Plan de sauvegarde certifié ("Piani di risanamento attestati") : cette procédure est définie par la loi sur l’insolvabilité mais n’est pas traitée par le tribunal. La procédure a pour but de permettre le rééchelonnement des dettes de l'entreprise pour assurer l’équilibre de sa situation financière, sans intervention des tribunaux. Ce type d'entente doit être basé sur un plan de sauvegarde préparé par l'entreprise et certifié par un expert. La procédure se conclue par la mise en œuvre du contenu du rapport de l'expert et l'exécution des actions contenues dans le plan de sauvegarde certifié.
Procédure de liquidation ("Fallimento") : elle est ouverte lorsque l'entreprise est jugée insolvable, ce qui signifie qu'elle n'est plus en mesure de faire face à ses obligations et de payer ses dettes. La procédure est ouverte par ordonnance du tribunal, puis elle est menée et supervisée par un administrateur judiciaire, un juge suppléant et un comité représentant l'ensemble des créanciers. L’administrateur dispose de 60 jours à compter de la date du début de la procédure pour livrer un plan de liquidation. La procédure de liquidation peut durer plusieurs années. L’administrateur judiciaire doit liquider tous les actifs de la société et en répartir le produit aux créanciers* pour que la procédure soit formellement appliquée.
4. 🇳🇱 Pays-Bas
Aux Pays-Bas, voici ce que la loi prévoit en cas d'incapacité de l'emprunteur à rembourser ses échéances :
Suspension des paiements ("Surseance van Betaling") : l'emprunteur peut, volontairement ou en réaction à la déclaration de faillite, annoncer son incapacité à rembourser ses créanciers au tribunal. L'emprunteur demandera alors une suspension de paiement. Si le juge accepte cette demande, l'emprunteur sera placé sous la surveillance d'un administrateur judiciaire. Pendant cette suspension de paiement, l'emprunteur a le temps de régulariser sa situation et de trouver un accord avec ses créanciers sur un nouvel échéancier de paiement ou un paiement partiel de sa dette. Lorsqu'une entente est conclue, l'emprunteur peut reprendre ses activités conformément à cet accord et la période de suspension prend fin.
La faillite : October ou n’importe quel autre créancier (fournisseur, administration fiscale, etc.) a la possibilité de déclarer la faillite d'une entreprise, lorsqu'un emprunteur ne rembourse pas ses dettes. Le juge doit alors statuer sur la légitimité de la demande. Pour qu'une demande soit légitime, au moins 2 créanciers de l'entreprise doivent solliciter sa liquidation. Si le juge estime que cette demande l’est, un curateur sera chargé de liquider les actifs de l'emprunteur pour rembourser les créanciers*. Le juge peut également rejeter la faillite de l'emprunteur et October devra alors trouver un autre moyen de récupérer l'argent.
*Note importante : le remboursement des prêteurs dépend de plusieurs facteurs dont notamment l’ordre de priorité des créanciers : les salariés sont les premiers « servis », puis l’Etat, puis les créanciers avec garantie et enfin les créanciers chirographaires, c'est-à-dire ne disposant d'aucune sûreté particulière (dont October fait partie).
Comment October est-il impliqué dans le processus ?
October déclare la créance des prêteurs à l'administrateur. Lorsqu'un emprunteur est déclaré insolvable, tous les créanciers doivent déclarer leur créance à cet administrateur pour être pris en compte dans les procédures collectives.
Pour faciliter le processus, October déclare les créances au nom des prêteurs October à l’administrateur judiciaire, conformément à l'accord de prêt signé au début du projet. De plus, October prend en charge les coûts associés à la déclaration de créances.
Suivi auprès de l'administrateur : October contacte l'administrateur pour s'assurer que la déclaration de créance a été prise en compte et assure un suivi avec lui. L'administrateur indique en retour les étapes de la procédure collective et la prochaine prise de contact avec October.
Confidentialité des projets en recouvrement
Les informations relatives à la procédure de recouvrement ne s'adressent qu'aux prêteurs concernés et sont confidentielles.
Dans quelle mesure la diffusion d'informations issues de recouvrement peut-elle être préjudiciable aux prêteurs ? Le domaine judiciaire, et notamment les procédures commerciales, est régi par les principes du procès équitable et de la loyauté des débats. Si les prêteurs venaient à tenir des propos diffamatoires publiquement, touchant à la présomption d’innocence de l’emprunteur, ou bien portant un risque de dénigrement, alors l’emprunteur pourrait se retourner contre eux devant le juge compétent. Plus généralement, toute information communiquée publiquement par les prêteurs sur le dossier pourrait être utilisée lors de la procédure par la partie adverse.
Il n’est pas interdit de communiquer sur ces sujets mais il est important de rester factuel et mesuré dans les propos tenus.